DÉFINITIONS

ADV : désigne les assistant(e)s en administration des ventes de TECNO GLOBE en charge de la prise et du suivi des commandes dont les adresses électroniques sont : adv.moto@tecnoglobe.com / adv.velo@tecnoglobe.com.

BC : désigne le bon de commande édité par TECNO GLOBE et validé par le Client lors de la prise de commande.

BL : désigne le bon de livraison édité par TECNO GLOBE et adressé avec les Produits à l’occasion de leur livraison au Client.

Client : désigne le professionnel signataire des présentes CGV ayant fait appel à TECNO GLOBE dans le cadre de la vente des Produits objet des présentes.

Client final : désigne le consommateur ayant fait l’acquisition de Produits auprès du Client.

Conditions particulières : désigne les modalités particulières d’exécution du Contrat, conclues entre le Client et TECNO GLOBE, qui figurent sur le devis ou le bon de commande et qui priment sur présentes CGV en cas de clause(s) contraire(s).

Contrat : comprend indivisiblement l’ensemble des stipulations contractuelles (devis, bon de commande, bon de livraison), les présentes CGV, les annexes référencées et les éventuels avenants qui pourraient être signés par les parties.

Partie(s) : au singulier désigne le Client ou TECNO GLOBE et au pluriel le Client et TECNO GLOBE.

Produits : désigne les marchandises vendues par TECNO GLOBE et dont le Client souhaite faire l’acquisition dans le cadre de la vente objet des présentes.

SAV : désigne le service après-vente assuré par TG aux termes des présentes CGV et pour les produits qui y sont soumis.

Site B2B : désigne le site Internet de TG (www.b2b-tecnoglobe.com).

TG : désigne la société TECNO GLOBE, partie au présent Contrat.

PRÉAMBULE – PRÉSENTATION DES PARTIES

La société TECNO GLOBE est un grossiste spécialisé dans la revente de Produits auprès de professionnels et destinés, notamment, aux utilisateurs de deux-roues (moto, vélo, mobilité urbaine) ou pratiquant le nautisme.

Le Client est un acheteur professionnel qui exerce, notamment, une activité se rapportant à la revente desdits Produits.

Le Client souhaitant s’approvisionner en Produits auprès de TG, les Parties ont décidé de soumettre leur relation d’affaires aux présentes CGV.

ART. 1 – APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TG fournit au Client qui lui en fait la demande tous Produits vendus par TG.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par TG, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et pour tout contrat passé en France et à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout nouveau Client, pour lui permettre de passer sa première commande auprès de TG.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet de TG pour les commandes électroniques.

La signature des présentes CGV entraine, pour le Client, la renonciation expresse, ferme et définitive à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat. Cette renonciation est une condition déterminante du consentement de TG.

ART. 2 – OUVERTURE DE COMPTE CLIENT

2.1 Dispositions générales

Afin de pouvoir commander et recevoir les tarifs, promotions et accès au catalogue, tout nouveau Client doit préalablement à sa première commande établir une demande d’ouverture de compte client via le Site B2B ou par courriel aux ADV.

Lors de la création du compte client, le Client doit renseigner le formulaire de création de compte et joindre à sa demande :

• les présentes CGV complétées, signées par le représentant légal du Client et tamponnées du cachet du Client,
• un extrait Kbis de moins de trois mois,
• un R.I.B.

Sous réserve de la vérification et de la validation des informations visées ci-dessus, TG procèdera à l’ouverture du compte client et adressera au Client son numéro de code client.

2.2 Dispositions spécifiques

Dans le cas où le Client appartient à un groupe, il doit également indiquer son numéro ou code d’appartenance au groupe lors de sa demande de création de compte client, s’il en existe.

Dans le cas où le Client est un centralisé, il doit fournir la confirmation de son appartenance à sa centrale d’achat, qui permettra au Client de bénéficier d’un code client similaire.

Dans le cas de demande d’adresses multiples de livraison, il sera demandé au Client de choisir une adresse prioritaire et une adresse annexe.

2.3 Mise à jour des données du compte client

En cas de changement d’adresse du siège social et/ou de tout établissement du Client, et plus généralement de tout changement de nature à avoir un impact sur les modalités de prise de décision (changement de dirigeant par exemple) le Client devra immédiatement communiquer lesdits changements à TG et les justifier, au besoin, par tous moyens (notamment K-bis à jour).

Le Client sera seul responsable des informations communiquées à TG et ne saurait exciper une quelconque erreur qui relèverait d’un défaut de mise à jour de ses informations personnelles en raison de sa négligence, pour engager la responsabilité de TG.

ART. 3 – COMMANDES ET EXÉCUTION

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client dans les conditions exposées à l’article 3.1.

Le Client, qui est un professionnel, reconnaît avoir une connaissance technique suffisante des Produits vendus par TG avant leur commande, et que lesdits Produits correspondent à ses besoins et à ceux de son commerce. Aucune dérogation à ces conditions énumérées à l’article 3.1 ne pourra être valide sans accord écrit préalable nominatif entre les Parties.

Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas TG. TG se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses Produits ; les gravures et descriptions figurant sur les documents remis par TG ne sont communiqués qu’à titre de publicité.

3.1Processus de commande

Le Client qui dispose d’un compte client peut passer commande :

• sur le Site B2B ;
• auprès des ADV par courrier électronique ou téléphone ;
• auprès du service commercial de TG directement en magasin.

Toute commande du Client dans des conditions étrangères ne saurait être prise en compte. Il est arrêté et convenu que les commandes doivent impérativement, pour être prises en compte par TG, comporter les éléments nécessaires à l’exécution correcte de la livraison, à savoir :

• la référence exacte des Produits commandés ;
• les quantités par article et tarif unitaire ;
• l’adresse de livraison, les numéros de téléphone et, le cas échéant, l’adresse courriel et les horaires d’ouverture ;
• le contact logistique ;
• la date de livraison souhaitée par le Client, qui aura une valeur purement indicative.

La prise de commande par TG est formalisée :

• par un devis signé par le Client, notamment en cas de commande effectuée auprès du service commercial de TG ;
• par un BC adressé par courrier électronique au Client qui devra obligatoirement le valider par retour de courriel par simple mention “je valide la commande” ou tout autre mention équivalente.

Selon le flux des commandes, le temps de traitement de la commande par les ADV peut varier d’un à deux jours ouvrés.

TG ne s’engage que sur les quantités et la qualité des Produits qu’elle s’est elle-même engagée à livrer aux termes :

• soit d’un BC ;
• soit d’une proposition commerciale émanant de TG et acceptée par le Client dans le délai de validité de la proposition commerciale de TG.

Des informations incomplètes ou erronées du Client risquant d’entraîner des erreurs dans l’exécution du Contrat ne pourraient en aucun cas être imputées à TG comme il est dit, notamment mais pas exclusivement, à l’article 2.3.

3.2 Montant unitaire des commandes

Tout montant de commande (hors frais de port) inférieur à cinquante euros (€.50,00) HT donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire de €.5,00 HT de frais de traitement administratif.

3.3 Indisponibilité d’un Produit

L’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de TG.

Le Produit indisponible fera l’objet d’un reliquat qui permettra sa livraison séparée dès réassort de la part de TG.

Le Client pourra toutefois annuler la commande pour les seuls Produits en rupture l’éventualité où l’indisponibilité du Produit commandé serait supérieure à trente (30) jours à compter de la validation de la commande par TG.

3.4Modification et annulation de commande

Les commandes étant fermes et définitives, aucune modification ni annulation de commande, même partielle, n’est admise une fois le BC validé par le Client.

Si le Client désire l’ajout de nouveaux Produits, il devra effectuer une nouvelle commande matérialisée par la validation d’un BC dans les conditions visées à l’article 3.1.

Par exception, il est expressément convenu entre les Parties que l’annulation d’une commande dont le BC a été validé pourra, à sa seule discrétion, être acceptée par TG.

3.5 Caractéristiques des Produits

Tous les fabricants de Produits vendus par TG se réservant la possibilité de modifier sans préavis la disponibilité et les caractéristiques techniques de leurs Produits, TG ne saurait garantir au Client tant la disponibilité des Produits que leur permanence de leurs caractéristiques techniques.

ART. 4 – TARIFS

4.1 Tarifs

Les tarifs des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont disponibles pour le Client sur simple demande et sont, en tout état de cause, accessibles sur le Site B2B. Ces tarifs sont fermes et non révisables, sauf opérations commerciales particulières à l’initiative de TG.

Les tarifs sont spécifiés en Euros (€), HT et départ entrepôt. La TVA applicable, les éventuels frais de douane, d’assurance et toutes autres taxes ou assimilées (DEEE, copie privée, etc.) restent à la charge exclusive du Client.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison, dont le montant peut être modifié à tout moment, sont à la charge exclusive du Client.

A titre purement indicatif, il est précisé que : les frais de livraison en France métropolitaine (hors Corse) sont forfaitaires, visés sur les factures et sont de :

• vingt-cinq euros (€.25,00) HT par expédition, sauf trottinettes ou vélo à vingt-sept euros (€.27,00) HT par expédition,
• franco à partir de trois cents euros (€.300,00) HT en cas de commande effectuée auprès des ADV et de l’équipe commerciale et de cent cinquante euros (€.150,00) en cas de commande sur le Site B2B.

Pour la Corse, les frais de livraisons seront facturés au réel.

Pour les DROM-COM et les autres pays, les frais de livraison feront l’objet d’une tarification spécifique indiquée dans le devis ou le BC.

Les frais de livraison ci-dessus peuvent évoluer à tout moment de sorte que les seuls frais de livraison applicables sont ceux indiqués aux termes du devis ou du BC.

ART. 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Dans le cadre d’une ouverture de compte client acceptée et pour toutes les premières commandes, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, le règlement s’effectue par carte bancaire acceptée ou virement du montant TTC et en tout état de cause avant la livraison.

Suivant le volume d’affaires réalisé par le Client, TG pourra être amenée à proposer des conditions de paiement différé par LCR, cette décision relevant de la liberté de TG.

Les sommes sont à payer à l’échéance prévue sur chaque facture émise par TG.

5.1 Contestation(s) relative(s) à une commande

Toute contestation relative à une commande (à l’exception des contestations spécifiques relatives à la livraison article 7.4) doit être déclarée à TG dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de la livraison du Produit et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de TG. Passé ce délai, toute contestation relative à une commande, sera irrecevable et la facture devra être réglée dans son intégralité, sans aucune déduction.

Il est rappelé que le fait pour le Client de contester une commande n’autorise pas ce dernier à suspendre, déduire, voire différer, le paiement de ladite facture. Sauf dérogation conventionnelle expresse entre les parties, le Client n’est pas autorisé à réaliser une quelconque compensation.

5.2 Factures électroniques

Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par TG exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289, VI°, du code général des impôts. Toutefois, le Client peut demander à TG de recevoir une facture au format papier moyennant une prestation de service de deux euros et cinquante centimes (€.2,50) HT.

ART. 6 – DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture donnera lieu :

• aux intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues au Taux intérêt de retard appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions prescrites à l'article L. 441-10 II du code de commerce,
• ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (€.40,00) par facture conformément aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code du commerce.

Ces intérêts de retard et indemnité forfaitaires seront automatiquement et de plein droit acquis à TG, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Il est précisé en outre que dans l’hypothèse où le Client bénéficiait de conditions de règlement à terme, tout retard ou rejet de paiement du Client pour quelque raison que ce soit, vaudra suppression de tout délai de paiement tant pour le passé que pour l’avenir et TG exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme).

Tout rejet de paiement donnera lieu à facturation de frais de traitement d’un montant de vingt euros (€.20,00) HT par rejet de paiement

Dans l’éventualité où le Client serait défaillant partiellement ou totalement quant au règlement à bonne date de ses factures, TG se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action et sans qu’elle soit obligée de notifier cette suspension au Client ou d’affecter sa décision d’un quelconque préavis.

ART. 7 – LIVRAISONS ET RISQUES INHERENTS

7.1 Procédure de livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe au Client moyennant la signature d’un BL,
• soit par livraison chez le Client, et à sa demande, par un transporteur moyennant également la signature d’un document de transport.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et ce de manière exclusive.

La délivrance et la remise des Produits auront lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la création de son compte revendeur ou à celle expressément indiquée et expressément validée par écrit par TG en cas de modification.

En cas d’adresses multiples de livraison renseignées par le Client lors de la création de son compte, la livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée comme prioritaire, sauf à ce que le Client précise expressément lors de sa commande vouloir être livré à son adresse annexe.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par TG, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

7.2 Délais de livraison

Les Produits seront livrés dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception par TG du BC correspondant, dûment accepté par le Client. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif ; il ne constitue en aucun cas une obligation de résultat.

Le Client peut, s’il en fait la demande à TG, obtenir le numéro de tracking de sa commande afin de suivre son acheminement.

La responsabilité de TG ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Il est arrêté et convenu que toute modification par le Client de la date de livraison, ainsi que de tout incident de livraison dont le Client serait responsable (refus, etc.), et qui engendreraient des coûts logistiques et administratifs supplémentaires seront facturés par TG au Client, lequel s’engage à les régler à première demande.

7.3 Transfert des risques

Le Client supporte les risques de perte et de détérioration des Produits, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts de TG, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, TG étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre TG en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

7.4 Obligations du Client au moment de la livraison

Lors de la réception des Produits par le Client, ce dernier est tenu de :

• vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des Produits.
• signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, Produit cassé) et qui devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, étant précisé que le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises.

En cas de refus, de la part du transporteur, de signer les réserves, le Client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison et confirmer sa protestation motivée dans les trois jours, jours fériés non compris, qui suivent celui de la réception au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article L.133-3 du code de commerce.

Dans le même délai, le Client devra également en avertir TG en lui adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social, la copie du courrier adressé au transporteur ainsi que celle du bon de livraison.

Il est rappelé au Client qu’à défaut de respecter ses obligations telles que ci-dessus détaillées et ce dans les délais ci-dessus visés, toute réclamation au titre de la livraison sera déclarée irrecevable, de sorte qu’aucun recours ne sera admis à l’encontre de TG.

7.5 Refus d’acceptation de livraison par le Client

Pour être valable, tout refus d’acceptation de livraison devra être justifié par le Client et validé expressément par écrit par TG.

Tout refus d’acceptation de livraison par le Client, pour être valablement recevable, devra impérativement mentionner la ou les raisons de son refus d’acceptation de livraison sur le bon du transporteur.

TG se réserve en tout état de cause la possibilité de vérifier le bien-fondé du refus d’acceptation de livraison par le Client.

A défaut de justifier d’un refus d’acceptation de la livraison dans les conditions ci-dessus établies, le Client s’engage irrévocablement à indemniser TG des conséquences dommageables dudit refus.

7.6 Litige après déballage

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au BL, le Client devra adresser à TG, à peine d’irrecevabilité, au maximum soixante-douze (72) heures après la date de réception des colis, un état détaillé par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant sa réclamation. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

TG ne garantit pas les vices apparents et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatés. Il devra laisser à TG toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.7 Demande de franco

Les demandes de franco doivent s’effectuer uniquement auprès des directeurs commerciaux ou du responsable de la plateforme TG. Elles doivent être justifiées par le Client et peuvent toujours être refusées par TG.

ART. 8 – RETOUR DE PRODUITS ET GARANTIES

8.1 Retour de produits couverts par le service après-vente

Pour toute demande de prise en charge par le SAV, le Client doit préalablement contacter TG au (+33)4 67 88 78 85 (choix 3 : moto / choix 4 : vélo) afin d’obtenir un numéro de retour.

Dans le cas où le SAV serait assuré directement par le fabricant du Produit, TG redirigera le Client vers la hotline du fabriquant. 

En cas d’acceptation écrite par TG d’un retour de Produit, au titre du SAV, et pour permettre un échange ou une réparation, le Client devra obligatoirement : retourner le Produit complet dans son emballage d’origine et joindre, à l’intérieur du colis à retourner, la facture du Client final comportant le numéro de retour mentionné ci-dessus. Il est arrêté et convenu que seuls les Produits vendus par TG et couverts par la période de garantie et vérifiés comme étant défectueux, peuvent donner lieu soit à un échange, soit à une réparation, soit un avoir lorsque le produit n’est plus commercialisé par TECNO GLOBE.

Les frais de retour du ou des Produit(s) du Client vers TG sont à la charge du Client et ne sauraient être en aucune façon à la charge de TG.

TG se réserve le droit d’appliquer une décote de :

• 20% en cas d’étiquette magasin collée sur l’emballage ;
• 30% en cas d’emballage abimé.

8.2 Garanties

8.2.1. Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de celle des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

8.2.2. Les Produits vendus par TG, en sa qualité de grossiste, distributeur, importateur, sont garantis, en dehors des garanties légales ci-dessus, dans les conditions et les durées déterminées par les fabricants et/ou TG, étant précisé que :

• le montant de la garantie ne saurait excéder le coût de remplacement du Produit reconnu défectueux par TG et donc ne saurait en aucun cas couvrir d’autres dommages tels que le préjudice direct ou indirect, tels que les accidents de personnes, dommages et manque à gagner, pertes de données ou toute panne résultant de malfaçons dudit Produit ;
• la garantie ne peut intervenir sur les Produits qui ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, ou dans l’hypothèse où le Client procèderait à une quelconque intervention sur ledit Produit (réparation, modification) ;
• la garantie ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant d’un choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Les parties conviennent de ce que la mise en jeu par le Client de la garantie ne saurait en aucun cas justifier l’absence de paiement par le Client de toutes les factures émises par TG, en ce compris les factures émises au titre des Produits objets de la mise en jeu de la garantie.

ART. 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits objets d’une commande resteront la propriété exclusive de TG, jusqu’à leur paiement intégral, ainsi que les frais accessoires et les pénalités insérés au présent Contrat.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix des Produits ou des frais accessoires et des pénalités insérés dans le présent Contrat pourra, à la seule liberté de TG, provoquer l’exercice par cette dernière de la faculté de revendiquer les biens dont elle resterait propriétaire.

TG pourra également reprendre les Produits non payés entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Les Produits livrés non payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres Produits.

L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des Produits par TG. Le Client s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans les stocks. A défaut TG aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du Client.

ART. 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat, sans sommation, ni formalité.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ART. 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier de quelque façon que ce soit les signes distinctifs de TG et/ou des constructeurs, notamment leur marque, nom commercial ou logo sauf autorisation expresse et écrite de TG et/ou du constructeur concerné.

La vente de licence de logiciels et autres Produits n’entraine en aucun cas cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaitre à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres Produits et à leurs ayants droit.

ART. 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par TG. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est TG. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par Contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, TG s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou électronique suivante : rgpd@tecnoglobe.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ART. 13 – LITIGES

13.1 Arrangement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

13.2 Droit applicable – juridiction

Les Parties sont convenues qu’en cas d’échec de la procédure d’arrangement amiable ci-dessus, tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites relèveront du droit Français et seront de la seule compétence du Tribunal de commerce de Montpellier.

13.3 Langue du Contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ART. 14 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Nom de la société :

Représentée par :

Date :